Abrogé3 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9
Créé le 12 mai 2007
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale " est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.