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Arrêté du 16 mars 2007

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Article 2

Le traitement permet :

à chaque personne habilitée par son entreprise et en possession d'un certificat électronique valide, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;

à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la DGI pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;

aux agents habilités de la direction générale des impôts, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;

aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2014

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2014

Le traitement permet :

  • à chaque personne habilitée par son entreprise et en possession d'un certificat électronique valide, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
  • à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la DGI pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
  • aux agents habilités de la direction générale des impôts, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
  • aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance