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Arrêté du 16 mars 2007

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition, prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2014

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2014

Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance