Abrogé3 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9
Créé le 12 mai 2007
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 mars 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 11 septembre 2014art. 9
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 2 octobre 2014