Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9
Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2014
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.