Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 mars 2007

Article 9

Abrogé3 octobre 2014

Créé le 12 mai 2007

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 11 septembre 2014art. 9

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 2 octobre 2014