ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à un certain traitement spécifique.

Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance