Créé le 3 octobre 2014
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 3 octobre 2014
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014