Abrogé3 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9
Créé le 12 mai 2007
Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE pour les données relatives à la population des entreprises.
Arrêté du 16 mars 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 11 septembre 2014art. 9
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 2 octobre 2014