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Arrêté du 16 mars 2007

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Article 7

I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'

article 6

.

II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'

article 39 de la loi du 6 janvier 1978

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2014

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2014

I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.

II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-16 art. 6cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 39

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance