I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'

article 6

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II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.