JORF n°0224 du 27 septembre 2014

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2014 et portant le numéro 1225563v1,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2008 > > Art. 2, Art. 4 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2008 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2008 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2008 > > Art. 4-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2008 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni