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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »

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Modification des traitements informatisés pour la gestion des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2014 modifie les traitements informatisés pour la gestion des finances publiques et précise les règles de transmission et de mise à jour des données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2014 et portant le numéro 1225563v1,

Arrête :

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Modification des traitements informatisés pour l'application OCFI

Résumé. Les traitements informatisés AMBRE, SAPHIR, ILIAD et MAJIC fournissent des informations à l'application OCFI pour sa constitution et sa mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour le traitement de données OCFI

Résumé. La direction générale des finances publiques prend en charge le traitement de données personnelles appelé OCFI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des traitements informatisés pour les finances publiques

Résumé. L'arrêté modifie les traitements informatisés pour la gestion des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des nouvelles adresses par La Poste

Résumé. La Poste doit transmettre les nouvelles adresses des personnes à la direction générale des finances publiques pour mettre à jour le référentiel OCFI.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2008Art. 4-1
- Arrêté du 17 janvier 2008
Art. 4-1
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Modification de l'adresse pour exercer ses droits sur les données personnelles

Résumé. L'arrêté modifie l'adresse et les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6