ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2008

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'adresse pour exercer ses droits sur les données personnelles

Résumé. L'arrêté modifie l'adresse et les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance