Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires)Art. 4Lieux d'exercice des techniciens sanitairesCe décret précise où travaillent les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, comme dans les services du ministère de la santé ou les agences régionales..
Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants |
| Titulaires | Suppléants |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef | 2 | 2 |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal | 2 | 2 |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires)Art. 4Lieux d'exercice des techniciens sanitairesCe décret précise où travaillent les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, comme dans les services du ministère de la santé ou les agences régionales..
Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de la commission mentionnée à l'article 4 (Composition d'une commission sanitaire)Art. 4Composition d'une commission sanitaireUn tableau montre comment les représentants des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire sont répartis dans une commission. est fixée comme suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal | 2 | 2 |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire | 2 | 2 |
Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.