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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement) portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef 2 2
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal 2 2
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire 1 1

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission mentionnée à l'article 4 (Composition d'une commission sanitaire) est fixée comme suit :

GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef 2 2 6 6
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal 2 2
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 55,40 % de femmes et 45,60 % d'hommes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
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