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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 26 septembre 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 26 septembre 2014 · En vigueur du 30 mai 2018 au 31 décembre 2022
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef | 2 | 2 |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal | 2 | 2 |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 26 septembre 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 26 septembre 2014
La composition de la commission mentionnée à l'article 4 est fixée comme suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal | 2 | 2 | ||
| Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire | 2 | 2 | ||
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 26 septembre 2014 · En vigueur du 24 septembre 2018 au 31 décembre 2022
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 55,40 % de femmes et 45,60 % d'hommes.
3 versions
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 26 septembre 2014
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022