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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 5

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Article 5

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 55,40 % de femmes et 45,60 % d'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 55,40 % de femmes et 45,60 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 19 septembre 2018art. 1 : Modification de la composition des représentants du personnel

En résumé. La répartition des effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel a été modifiée, avec une augmentation de la proportion de femmes et une diminution de celle des hommes.

En vigueur du mercredi 30 mai 2018 au dimanche 23 septembre 2018

Modifié parArrêté du 22 mai 2018art. 2 : Modification de la composition des représentants du personnel

En résumé. L'article précise désormais la répartition hommes-femmes dans l'effectif pour les représentants du personnel et modifie la composition de l'instance en remplaçant une mention d'abrogation par des détails sur le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au mardi 29 mai 2018

Source : Légifrance