Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé (Lieux d'exercice des techniciens sanitaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance