Arrêté du 11 septembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juin 2026 le modifiant.

II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé, au règlement (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.

III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon les pouvoirs conférés au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile.

V. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 24 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article explique comment les règles de sécurité aérienne s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juin 2026 le modifiant.

II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé, au règlement (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.

III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon les pouvoirs conférés au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile.

V. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2026

Modifié parArrêté du 8 juin 2026art. 1 : Modification des règles de sûreté aérienne pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de modification de l'arrêté est corrigée du 4 février au 8 juin 2026, et un nouveau paragraphe V est ajouté pour adapter les références aux dispositions du code du travail aux règles locales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 12 février 2026 au mardi 23 juin 2026

Modifié parArrêté du 4 février 2026art. 1 : Modification des règles de sûreté aérienne pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de modification de l'arrêté a été corrigée du 5 juin 2025 au 4 février 2026.

En vigueur du vendredi 13 juin 2025 au mercredi 11 février 2026

Modifié parArrêté du 5 juin 2025art. 1 : Modification des règles de sûreté aérienne pour les territoires ultramarins

En résumé. La date de modification de l'arrêté a été mise à jour du 8 décembre 2023 au 5 juin 2025 pour les territoires d'outre-mer concernés.

En vigueur du samedi 23 décembre 2023 au jeudi 12 juin 2025

Modifié parArrêté du 8 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de sûreté aérienne pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de modification de l'arrêté a été corrigée du 21 février au 8 décembre 2023, et les références aux règlements européens ont été mises à jour pour plus de précision.

En vigueur du mercredi 15 mars 2023 au vendredi 22 décembre 2023

Modifié parArrêté du 21 février 2023art. 1 : Modification des modalités de vérification des compétences en aviation civile

En résumé. L'article précise désormais que les dispositions s'appliquent à Wallis-et-Futuna dans leur version modifiée par un arrêté ultérieur, tout en conservant les autres territoires d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mardi 14 mars 2023

Modifié parArrêté du 14 mai 2018art. 3 (V) : Modification des références réglementaires pour la sûreté aérienne en outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire à un règlement de l'UE (règlement (UE) n° 2015/1998) dans les dispositions applicables aux aérodromes ouverts au trafic commercial international dans certaines collectivités d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au samedi 26 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 6 : Extension des règles de sûreté aérienne aux territoires d'outre-mer

En résumé. L'article étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer et précise les modalités d'application des règles de sûreté aérienne dans ces territoires.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance