Créé le 27 mai 2018
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 septembre 2013Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 11 septembre 2013Art. 3