Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 68-450 du 16 mai 1968.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression "personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage", utilisée à l'article 4 du décret n° 68-450 susvisé désigne soit le maître de l'ouvrage, au sens de l'article 1er dudit décret, ou, le cas échéant, son successeur dans la propriété ou la concession de l'ouvrage après achèvement de celui-ci, soit la personne physique ou morale que le maître de l'ouvrage ou son successeur aura contractuellement désignée pour assumer en son lieu et place la responsabilité de l'exploitation.
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