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Arrêté du 11 septembre 1970

relatif à l'application du décret 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et d'alerte destinées à faciliter la protection des populations en aval de certains aménagements hydrauliques

Abrogé11 décembre 1994
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Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 16 mai 1968, et notamment son article 10 ;

Vu les avis du comité technique permanent des barrages en date des 3 juillet 1969 et 17 mars 1970

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 68-450 du 16 mai 1968.

Pour l'application du présent arrêté, l'expression "personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage", utilisée à l'article 4 du décret n° 68-450 susvisé désigne soit le maître de l'ouvrage, au sens de l'article 1er dudit décret, ou, le cas échéant, son successeur dans la propriété ou la concession de l'ouvrage après achèvement de celui-ci, soit la personne physique ou morale que le maître de l'ouvrage ou son successeur aura contractuellement désignée pour assumer en son lieu et place la responsabilité de l'exploitation.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les autres dispositifs d'alerte visés à l'article 2 du décret comprennent, outre les moyens matériels de transmission, tous dispositifs extérieurs à l'ouvrage et susceptibles de déceler la menace ou la survenance effective d'un incident grave, d'annoncer celui-ci et de prévoir les limites d'invasion du flot pour les populations situées en aval.

Font notamment partie des dispositifs techniques de détection et de surveillance les documents faisant apparaître la délimitation des superficies susceptibles d'être inondées en cas d'incident et les tableaux des durées d'arrivée et des cotes maximales du flot dans les territoires correspondants.

En revanche, ne font partie d'aucun des dispositifs ci-dessus les dispositifs d'auscultation de l'ouvrage, lesquels constituent des parties intégrantes de celui-ci.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

L'entretien de ceux des éléments des dispositifs techniques de détection et de surveillance ainsi que des autres dispositifs d'alerte, tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-dessus, qui nécessitent un tel entretien incombe à la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage. Les modalités de cet entretien sont définies dans la consigne prévue à l'article 4 du décret.

L'inspection des dispositifs cités à l'alinéa 1er du présent article et le contrôle de leur entretien sont exercés, sous l'autorité du ou des préfets des départements sur le territoire desquels est implanté l'ouvrage considéré, conjointement par l'ingénieur en chef du contrôle et par le ou les directeurs départementaux de la protection civile, qui peuvent faire effectuer à tout instant toutes investigations utiles.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Plusieurs degrés de vigilance sont à considérer en matière de surveillance des dispositifs précités.

La consigne prévue à l'article 4 du décret définit le degré de vigilance en période d'exploitation normale, y compris les opérations de vidange et de remise en eau après vidange.

La même consigne dispose que, dans les circonstances prévues à l'article 5 du décret, la vigilance est toujours renforcée à l'initiative de la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage, selon les instructions spécifiques pour chaque ouvrage.

La personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage rend compte, par les moyens de liaison les plus rapides dont elle dispose, avec confirmation écrite immédiate, simultanément à l'ingénieur en chef du contrôle et aux directeurs de la protection civile des départements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, des mesures de renforcement de la vigilance qu'elle a été amenée à prendre.

En outre, pour les circonstances prévues à l'alinéa d de l'article 5 du décret, la consigne comporte le principe de dispositions préventives dont les conditions de mise en oeuvre sont proposées aux préfets intéressés par l'ingénieur en chef du contrôle, avec les prescriptions appropriées pour leurs modalités d'application.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Dans le cas spécial prévu à l'article c de l'article 5 du décret du 16 mai 1968, la vigilance peut être renforcée sur prescription du ou des préfets à la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage, sous réserve, en ce qui concerne les aménagements hydro-électriques, de l'application de l'arrêté du 27 septembre 1968 modifié fixant notamment le rôle des chefs d'arrondissements minéralogiques et des chefs de circonscriptions électriques dans l'organisation territoriale de la défense. Les mesures de vigilance s'exercent alors selon des modalités élaborées en même temps que chaque consigne mais soumises aux règles de la protection du secret de la défense nationale.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Les superficies susceptibles d'être inondées en cas d'incident visées à l'article 2 du présent arrêté, se subdivisent elles-mêmes en trois zones :

a) Une première où la population doit, dès l'alerte, effectuer instantanément son déplacement de sauvegarde ;

b) Une seconde où la population court le même danger, mais dispose d'un temps supérieur au quart d'heure pour effectuer son déplacement de sauvegarde ;

c) Eventuellement, une troisième, située au-delà de la précédente, où la hauteur du flot et sa vitesse résiduelle sont estimées insuffisantes pour constituer un danger pour la vie des personnes adultes, mais où il pourrait être indiqué de prendre des dispositions particulières à l'égard des enfants et des impotents.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

La zone déterminée par le paragraphe a de l'article 6 ci-dessus est appelée "Zone de sécurité immédiate".

Dans cette zone, en cas d'accident grave ou de danger imminent, le signal d'alerte est donné directement, en application de l'article 63 du code pénal, par la personne physique expressément chargée de donner l'alerte, désignée dans le plan d'alerte prévu à l'article 2 du décret du 16 mai 1968.

L'appareillage d'alerte doit être défini dans le plan prévu à l'article 2 du décret ci-dessus, et les conditions de son entretien comme de son utilisation dans la consigne prévue à l'article 4 dudit décret.

Le signal d'alerte doit être distinct de tout autre signal susceptible d'être employé dans la zone qu'il couvre ; il doit y être aisément perçu.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Les zones déterminées par les paragraphes b et c de l'article 6 du présent arrêté sont appelées zones d'alerte.

En même temps qu'elle donne, s'il y a lieu, le signal d'alerte dans la zone de sécurité immédiate, la personne expressément chargée de donner l'alerte visée à l'article 7 ci-dessus avise les autorités administratives locales nommément désignées à l'avance par le ou les préfets intéressés, selon les modalités et consignes définies dans le plan, en complétant si possible cet avis par des informations orales sur la gravité et l'imminence de la menace, ou sur l'étendue du sinistre ; les modalités et consignes susvisées doivent également prévoir le cas où ces informations orales feraient défaut.

Lesdites autorités administratives prennent aussitôt les mesures appropriées de protection et de secours.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Les dispositifs de sauvegarde des populations dans les zones définies à l'article 6 du présent arrêté font l'objet d'instructions particulières du ou des préfets intéressés, qui fixent notamment l'étendue de la diffusion à donner à la partie de ces instructions relatives aux signaux d'alerte et aux déplacements de sauvegarde dans la zone de sécurité immédiate ; ces instructions prévoient les exercices de cadres nécessaires pour réaliser, le cas échéant, une exécution rapide et complète des consignes.

Dans les deux autres zones, la partie de ces instructions relative aux signaux d'alerte et aux déplacements de sauvegarde ne sera diffusée, par tous moyens adéquats, qu'en cas d'incident susceptible d'affecter gravement la stabilité de l'ouvrage.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Les dispositifs provisoires visés à l'article 7 du décret du 16 mai 1968 doivent permettre, en attentant leur remplacement par des dispositifs installés à titre définitif, d'assurer dans les meilleures conditions possibles l'application du plan prévu par l'article 2 et de répondre aux prescriptions de l'article 3 dudit décret.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Pour les ouvrages en service, les documents définis au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent être établis par la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage et remis aux administrations intéressées dans le plus bref délai possible, la production de ces documents étant échelonnée sur une durée maximum de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Le ou les préfets intéressés font établir les plans d'alerte visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1968 dans un délai de six mois à compter de la remise des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Le préfet, directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz et de l'électricité et du charbon au ministère du développement industriel et scientifique, le directeur des ponts maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement et du logement, le directeur de l'exploitation et des affaires commerciales des télécommunications au ministère des postes et télécommunications, le directeur de l'aménagement rural et des structures au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Signataires :

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, André BORD.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE.

Le ministre du développement industriel et scientifique, François ORTOLI.

Le ministre de l'équipement et du logement, Albin CHALANDON.

Le ministre des postes et télécommunications, Robert GALLEY.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, Jacques RIGAUD.

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 1994

En vigueur du vendredi 2 octobre 1970 au samedi 10 décembre 1994

Arrêté du 11 septembre 1970
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