Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994
Pour les ouvrages en service, les documents définis au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent être établis par la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage et remis aux administrations intéressées dans le plus bref délai possible, la production de ces documents étant échelonnée sur une durée maximum de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.