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Arrêté du 11 septembre 1970

Article 11

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Article 11

Pour les ouvrages en service, les documents définis au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent être établis par la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage et remis aux administrations intéressées dans le plus bref délai possible, la production de ces documents étant échelonnée sur une durée maximum de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Pour les ouvrages en service, les documents définis au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent être établis par la personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage et remis aux administrations intéressées dans le plus bref délai possible, la production de ces documents étant échelonnée sur une durée maximum de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-09-11 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 1994

En vigueur du vendredi 2 octobre 1970 au samedi 10 décembre 1994

Source : Légifrance