Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994
Le ou les préfets intéressés font établir les plans d'alerte visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1968 dans un délai de six mois à compter de la remise des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.