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Arrêté du 11 septembre 1970

Article 12

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Article 12

Le ou les préfets intéressés font établir les plans d'alerte visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1968 dans un délai de six mois à compter de la remise des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

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Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Le ou les préfets intéressés font établir les plans d'alerte visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1968 dans un délai de six mois à compter de la remise des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 1994

En vigueur du vendredi 2 octobre 1970 au samedi 10 décembre 1994

Source : Légifrance