Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994
Les dispositifs provisoires visés à l'article 7 du décret du 16 mai 1968 doivent permettre, en attentant leur remplacement par des dispositifs installés à titre définitif, d'assurer dans les meilleures conditions possibles l'application du plan prévu par l'article 2 et de répondre aux prescriptions de l'article 3 dudit décret.