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Arrêté du 11 septembre 1970

Article 13

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Article 13

Le préfet, directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz et de l'électricité et du charbon au ministère du développement industriel et scientifique, le directeur des ponts maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement et du logement, le directeur de l'exploitation et des affaires commerciales des télécommunications au ministère des postes et télécommunications, le directeur de l'aménagement rural et des structures au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Le préfet, directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz et de l'électricité et du charbon au ministère du développement industriel et scientifique, le directeur des ponts maritimes et des voies navigables au ministère de l'équipement et du logement, le directeur de l'exploitation et des affaires commerciales des télécommunications au ministère des postes et télécommunications, le directeur de l'aménagement rural et des structures au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 1994

En vigueur du vendredi 2 octobre 1970 au samedi 10 décembre 1994

Source : Légifrance