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Arrêté du 11 septembre 1970

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 68-450 du 16 mai 1968.

Pour l'application du présent arrêté, l'expression "personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage", utilisée à l'article 4 du décret n° 68-450 susvisé désigne soit le maître de l'ouvrage, au sens de l'article 1er dudit décret, ou, le cas échéant, son successeur dans la propriété ou la concession de l'ouvrage après achèvement de celui-ci, soit la personne physique ou morale que le maître de l'ouvrage ou son successeur aura contractuellement désignée pour assumer en son lieu et place la responsabilité de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret n° 68-450 du 16 mai 1968.

Pour l'application du présent arrêté, l'expression "personne responsable de l'exploitation de l'ouvrage", utilisée à l'article 4 du décret n° 68-450 susvisé désigne soit le maître de l'ouvrage, au sens de l'article 1er dudit décret, ou, le cas échéant, son successeur dans la propriété ou la concession de l'ouvrage après achèvement de celui-ci, soit la personne physique ou morale que le maître de l'ouvrage ou son successeur aura contractuellement désignée pour assumer en son lieu et place la responsabilité de l'exploitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 1994

En vigueur du vendredi 2 octobre 1970 au samedi 10 décembre 1994

Source : Légifrance