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Arrêté du 11 septembre 1970

Article 7

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Article 7

La zone déterminée par le paragraphe a de l'article 6 ci-dessus est appelée "Zone de sécurité immédiate".

Dans cette zone, en cas d'accident grave ou de danger imminent, le signal d'alerte est donné directement, en application de l'article 63 du code pénal, par la personne physique expressément chargée de donner l'alerte, désignée dans le plan d'alerte prévu à l'article 2 du décret du 16 mai 1968.

L'appareillage d'alerte doit être défini dans le plan prévu à l'article 2 du décret ci-dessus, et les conditions de son entretien comme de son utilisation dans la consigne prévue à l'article 4 dudit décret.

Le signal d'alerte doit être distinct de tout autre signal susceptible d'être employé dans la zone qu'il couvre ; il doit y être aisément perçu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 1994

Créé le 2 octobre 1970 · Abrogé le 11 décembre 1994

La zone déterminée par le paragraphe a de l'article 6 ci-dessus est appelée "Zone de sécurité immédiate".

Dans cette zone, en cas d'accident grave ou de danger imminent, le signal d'alerte est donné directement, en application de l'article 63 du code pénal, par la personne physique expressément chargée de donner l'alerte, désignée dans le plan d'alerte prévu à l'article 2 du décret du 16 mai 1968.

L'appareillage d'alerte doit être défini dans le plan prévu à l'article 2 du décret ci-dessus, et les conditions de son entretien comme de son utilisation dans la consigne prévue à l'article 4 dudit décret.

Le signal d'alerte doit être distinct de tout autre signal susceptible d'être employé dans la zone qu'il couvre ; il doit y être aisément perçu.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 1994

En vigueur du vendredi 2 octobre 1970 au samedi 10 décembre 1994

Source : Légifrance