Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°254 du 1 novembre 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 novembre 2007
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.