Article 1
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée.
1 version
JORF n°254 du 1 novembre 2007
Décision n°2007-814 du 5 septembre 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Article Annexe
A N N E X E RÉSEAU R 2
1 version
Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon