Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Yves-Henri Frugier, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 31 décembre 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.