JORF n°254 du 1 novembre 2007

Arrêté du 22 octobre 2007

Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, M. Fay (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007 pour une durée de trois ans.