Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-25 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural, Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au cinquième tiret, les mots : « par un traducteur assermenté auprès des tribunaux » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
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Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal