Article 1
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée.
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JORF n°254 du 1 novembre 2007
Décision n°2007-809 du 5 septembre 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant la société de programme La Chaîne parlementaire-Public Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire-Public Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E RÉSEAU R 1
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Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon