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Arrêté du 11 mars 2008

portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres), 24 (Composition et désignation des jurys de concours) et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés nationaux

Résumé. Un nouvel organe, la commission d'appel d'offres, est créé pour gérer les marchés du service national des interventions domaniales.

Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.

En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Composition de la commission d'appel d'offres

Résumé. L'article décrit qui fait partie de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales.

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
― le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son directeur adjoint ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les chefs des divisions concernées du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou leur représentant ;
― tout fonctionnaire de la direction générale de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative :
― le comptable spécialisé du domaine ou son représentant, ou le trésorier-payeur général du département du siège du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son représentant ;
― le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Rôle du secrétariat dans la commission d'appel d'offres

Résumé. Un agent prépare les documents et écrit ce qui s'est dit pendant la réunion de la commission d'appel d'offres.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service qui a préparé le dossier de marché. Il établit le procès-verbal de la séance.

En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Délai de convocation pour les réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. Les membres de la commission d'appel d'offres sont invités à se réunir au moins cinq jours avant la date fixée.

Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.

En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Quorum pour les réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. Une commission peut se réunir et examiner les candidatures si plus de la moitié de ses membres sont présents, sinon elle est reconvoquée sans condition de quorum.

La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le président de la commission ou son représentant vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.

En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Règle de vote en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des votes, le président de la commission a le droit de trancher.

Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur du service

Résumé. Le directeur d'un service national est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service à compétence nationale

Direction nationale d'interventions domaniales,

J. Leauté

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2008

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