Arrêté du 11 mars 2008

Article 6

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Article 6

Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Règle de vote en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des votes, le président de la commission a le droit de trancher.

Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le samedi 29 mars 2008

Source : Légifrance