En vigueur depuis le 29 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règle de vote en cas d'égalité
Résumé. En cas d'égalité des votes, le président de la commission a le droit de trancher.
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.