Arrêté du 11 mars 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.

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En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés nationaux

Résumé. Un nouvel organe, la commission d'appel d'offres, est créé pour gérer les marchés du service national des interventions domaniales.

Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.

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En vigueur depuis le samedi 29 mars 2008

Source : Légifrance