Arrêté du 11 mars 2008

Article 4

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Article 4

Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.

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En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Délai de convocation pour les réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. Les membres de la commission d'appel d'offres sont invités à se réunir au moins cinq jours avant la date fixée.

Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres par le président de la commission ou son représentant au moins cinq jours francs avant sa tenue.

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En vigueur depuis le samedi 29 mars 2008

Source : Légifrance