Arrêté du 11 mars 2008

Article 2

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Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
― le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son directeur adjoint ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les chefs des divisions concernées du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou leur représentant ;
― tout fonctionnaire de la direction générale de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative :
― le comptable spécialisé du domaine ou son représentant, ou le trésorier-payeur général du département du siège du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son représentant ;
― le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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En vigueur depuis le 29 mars 2008

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Composition de la commission d'appel d'offres

Résumé. L'article décrit qui fait partie de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales.

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
― le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son directeur adjoint ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les chefs des divisions concernées du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou leur représentant ;
― tout fonctionnaire de la direction générale de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative :
― le comptable spécialisé du domaine ou son représentant, ou le trésorier-payeur général du département du siège du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales ou son représentant ;
― le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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En vigueur depuis le samedi 29 mars 2008

Source : Légifrance