Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 29 mars 2008
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Parc-info ", dont la finalité est la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 29 mars 2008
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- aux utilisateurs de matériels (nom, prénoms, nom d'utilisateur, affectation [sous-direction, site, bureau, étage, pièce], mots de passe, numéro de téléphone professionnel) ;
- aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation, maintenance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la restitution du matériel par l'utilisateur.
Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 29 mars 2008
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les utilisateurs ;
- les agents habilités du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- les correspondants informatiques des sous-directions et autres organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- le bureau des systèmes d'information de la sous-direction de l'informatique du service des moyens généraux ;
- les membres des corps d'inspection.
Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 29 mars 2008
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. précitée s'exerce directement auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil,14, rue Saint-Dominique,00450 Armées.
Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 29 mars 2008
Le chef du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.