Abrogé par Arrêté du 27 février 2008 - art. 1 (V)
Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 29 mars 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.