Abrogé29 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 27 février 2008 - art. 1 (V)
Créé le 15 avril 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 11 mars 1999
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 mars 2008
Abrogé parArrêté du 27 février 2008art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 15 avril 1999 au vendredi 28 mars 2008