Arrêté du 11 mars 1999

Article 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

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Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

précitée s'exerce directement auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil,14, rue Saint-Dominique,00450 Armées.

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Créé le 15 avril 1999 · Abrogé le 29 mars 2008

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce directement auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil,14, rue Saint-Dominique,00450 Armées.

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En vigueur du jeudi 15 avril 1999 au vendredi 28 mars 2008

Source : Légifrance