Arrêté du 11 mars 1999

Article 5

Créé le 15 avril 1999

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil,14, rue Saint-Dominique,00450 Armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1999 au vendredi 28 mars 2008