Arrêté du 11 mars 1999

Article 6

Créé le 15 avril 1999

Le chef du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1999 au vendredi 28 mars 2008