Arrêté du 11 mai 2026

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés jusqu'au 31 mai 2026.

L'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er juin 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Nouveaux frais pour les comptes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les comptes de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er juin 2026, remplaçant l'ancien arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés jusqu'au 31 mai 2026.

L'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er juin 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance