Abrogé par Arrêté du 11 mai 2026 - art. 6 (V)
Créé le 26 juin 2024 · Abrogé le 1 juin 2026
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Frais de tenue de compte
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.