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Arrêté du 20 juin 2024

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Article 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2026

Créé le 26 juin 2024 · Abrogé le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de tenue de compte

Résumé. Les frais de compte incluent l'ouverture, la gestion et le transfert des certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance