Arrêté du 11 mai 2026

Article 5

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Article 5

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 4,10 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

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En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Coût du transfert des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le transfert de certificats d'économies d'énergie coûte 4,10 euros par million de kilowattheures, payé par l'acheteur.

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 4,10 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance