Abrogé1 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2026 - art. 6 (V)
Créé le 26 juin 2024 · Abrogé le 1 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au JORF
Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.