Abrogé par Arrêté du 11 mai 2026 - art. 6 (V)
Créé le 26 juin 2024 · Abrogé le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,20 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.