Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie
Résumé L'acheteur doit payer 2,80 euros par million de kilowattheures d'énergie pour transférer un certificat.
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 2,80 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
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