Abrogé par Arrêté du 11 mai 2026 - art. 6 (V)
Créé le 26 juin 2024 · Abrogé le 1 juin 2026
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Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 2,80 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.