Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-10Enregistrement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont enregistrés dans un registre national et peuvent être obtenus par certaines personnes après accord du ministre de l'énergie., L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité. et R. 221-27 (Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-27Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergieLes frais pour gérer le registre des certificats d'économies d'énergie sont payés par ceux qui ont un compte, et leur montant est décidé par le ministre de l'énergie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2024,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de tenue de compte
Résumé. Les frais de compte incluent l'ouverture, la gestion et le transfert des certificats d'économies d'énergie.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : 1° Les frais d'ouverture de compte ; 2° Les frais de gestion de compte ; 3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ; 4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.
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Frais de gestion de compte et suspension pour non-paiement
Résumé. Si tu ne payes pas 150 euros par an pour ton compte, il sera bloqué jusqu'à ce que tu payes.
Les frais de gestion de compte s'élèvent à 150 euros pour chaque année civile entamée à compter de 2024. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année, à l'exception de l'année 2024 pour laquelle ils sont exigibles au 31 août 2024. Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l'année civile pour laquelle les frais d'ouverture de compte ont été payés. Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d'effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte. L'annulation de la suspension du compte est conditionnée au paiement des frais de gestion de compte relatifs, le cas échéant, à l'année 2024 ou, si elle est postérieure, à la dernière année lors de laquelle au moins une opération a été effectuée par le titulaire du compte, ainsi qu'à l'année d'annulation de la suspension du compte, sans préjudice de l'application des règles de sécurité relatives aux utilisateurs du registre mises en œuvre par le teneur du registre. Au sens du présent article, on entend par « opération » l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte.
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Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Chaque million de kilowattheures économisé coûte 2,20 euros pour enregistrer le certificat.
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,20 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le transfert de certificats d'économies d'énergie coûte 2,80 euros par million de kilowattheures, et c'est l'acheteur qui paie.
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 2,80 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés. Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
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Entrée en vigueur et abrogation des frais de tenue de compte
Résumé. À partir du 1er juillet 2024, de nouveaux frais de tenue de compte entrent en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date. Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 juin 2024. L'arrêté du 19 juillet 2021 susmentionné est abrogé à compter du 1er juillet 2024.