Les frais de gestion de compte s'élèvent à 150 euros pour chaque année civile entamée à compter de 2024. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année, à l'exception de l'année 2024 pour laquelle ils sont exigibles au 31 août 2024.
Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l'année civile pour laquelle les frais d'ouverture de compte ont été payés.
Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d'effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte.
L'annulation de la suspension du compte est conditionnée au paiement des frais de gestion de compte relatifs, le cas échéant, à l'année 2024 ou, si elle est postérieure, à la dernière année lors de laquelle au moins une opération a été effectuée par le titulaire du compte, ainsi qu'à l'année d'annulation de la suspension du compte, sans préjudice de l'application des règles de sécurité relatives aux utilisateurs du registre mises en œuvre par le teneur du registre.
Au sens du présent article, on entend par « opération » l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte.
