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Arrêté du 11 mai 2026

fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour la gestion des comptes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour ouvrir et gérer un compte de certificats d'économies d'énergie, ainsi que les coûts pour enregistrer et transférer ces certificats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-27 (Frais de gestion du registre des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Frais de tenue de compte pour les détenteurs

Résumé. Les frais pour avoir et gérer un compte incluent l'ouverture, la gestion, et les certificats d'économies d'énergie.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Frais d'ouverture de compte

Résumé. Il faut payer 150 euros pour ouvrir un compte.

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Frais de gestion de compte

Résumé. Un compte coûte 150 euros par an, à payer avant fin janvier, sauf la première année.

Les frais de gestion de compte s'élèvent à 150 euros pour chaque année civile entamée. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année.
Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l'année civile pour laquelle les frais d'ouverture de compte ont été payés.
Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d'effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte.
L'annulation de la suspension du compte est conditionnée au paiement des frais de gestion de compte relatifs, le cas échéant, à l'année 2024 ou, si l'année de suspension est postérieure, à la dernière année lors de laquelle au moins une opération a été effectuée par le titulaire du compte, ainsi qu'aux frais de gestion de compte relatifs à l'année d'annulation de la suspension du compte, sans préjudice de l'application des règles de sécurité relatives aux utilisateurs du registre mises en œuvre par le teneur du registre.
Au sens du présent article, on entend par « opération » l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les frais pour enregistrer les certificats d'économies d'énergie sont de 2,30 euros par million de kilowattheures.

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,30 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Coût du transfert des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le transfert de certificats d'économies d'énergie coûte 4,10 euros par million de kilowattheures, payé par l'acheteur.

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 4,10 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Nouveaux frais pour les comptes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les comptes de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er juin 2026, remplaçant l'ancien arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés jusqu'au 31 mai 2026.

L'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er juin 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Arrêté du 11 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7