Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation des frais de tenue de compte
Résumé Les frais de compte changent le 1er juillet 2024, et les anciens frais disparaissent pour les comptes ouverts avant cette date
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 juin 2024. L'arrêté du 19 juillet 2021 susmentionné est abrogé à compter du 1er juillet 2024.
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