Abrogé par Arrêté du 11 mai 2026 - art. 6 (V)
Créé le 26 juin 2024 · Abrogé le 1 juin 2026
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Entrée en vigueur et abrogation des frais de tenue de compte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 juin 2024. L'arrêté du 19 juillet 2021 susmentionné est abrogé à compter du 1er juillet 2024.