Arrêté du 11 juin 2020

Section III : Modalités d'évaluation et de validation du parcours de formation initiale

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Évaluation et validation de la formation des commissaires de police

Résumé. La section décrit comment les futurs commissaires de police sont évalués et titularisés après leur formation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Composition et rôle du jury d'évaluation des commissaires

Résumé. Un jury évalue les élèves commissaires et commissaires stagiaires pour leur titularisation, avec des membres variés de la police nationale.

Un jury de scolarité et d'aptitude est constitué pour chaque promotion et se réunit aux périodes définies aux articles 12 (Évaluation des élèves de police après la première année) et 13 (Épreuves finales pour les commissaires stagiaires) ci-après, et est chargé d'évaluer les élèves commissaires et les commissaires stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être titularisés. Le jury peut également se réunir à la demande de son président en cas de nécessité.
La composition de ce jury est la suivante :

  • un président, autre que le directeur de l'école, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
  • le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
  • le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens ou son représentant ;
  • le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
  • le directeur de l'académie de police ou son représentant ;
  • un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
  • le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur des formations et de la recherche ou son représentant ;
  • un psychologue de la police nationale, désigné par le directeur de l'école ;
  • un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service de sécurité publique ;
  • un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service d'investigation ;
  • un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service d'ordre public ;
  • un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service de renseignement.

- un membre du corps de conception et de direction responsable d'un service de police aux frontières.

Ces cinq membres sont désignés par le directeur de l'école.
Le chef du département des formations professionnelles des commissaires de police et/ou son représentant ainsi que le chef du département des stages professionnels et/ou son représentant participent au jury en qualité d'experts.
Le secrétariat du jury est assuré par la division de gestion des formations et de la recherche de l'ENSP.
Le président peut proposer au jury d'entendre l'élève commissaire ou le commissaire stagiaire dont l'examen de la situation individuelle est porté à l'ordre du jour des débats.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corriger des épreuves.
Pour l'épreuve de soutenance du rapport d'étude, un jury est spécifiquement constitué d'un ou plusieurs groupes d'examinateurs comprenant un président et deux membres. Ces examinateurs sont désignés par note de service émanant du directeur de l'ENSP, sur la proposition du chef du département des formations professionnelles des commissaires de police. Les examinateurs issus du corps de conception et de direction de la police nationale sont affectés ou disposent d'une expérience professionnelle dans un service ou une filière concernée par les thématiques traitées par les rapports de soutenance. Pourront également être désignés des universitaires, des chercheurs voire des membres du réseau des docteurs de la police nationale, des magistrats administratifs ou judiciaires ainsi que des représentants de la société civile.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Évaluation des élèves commissaires

Résumé. Les élèves commissaires et commissaires stagiaires sont évalués par un jury à travers des épreuves écrites, orales ou pratiques pour valider leur formation.

L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury de scolarité et d'aptitude ont lieu au cours et à l'issue de chacun des temps d'apprentissage décrits dans le référentiel de formation.
Tous les apprentissages font l'objet d'une épreuve, corrigée par le jury, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que chaque épreuve compte pour le classement final.
Ces épreuves sont réalisées soit :

  • sous forme d'écrits et consistent en questionnaires à choix multiple, questionnaires à réponse courte, devoir sur table, exercice ou cas pratique ;
  • sous forme d'oral ou d'exercices pratiques comme par exemple des simulations, évaluation, ou cas pratique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Évaluation des élèves commissaires pour le passage en deuxième année

Résumé. Les élèves commissaires sont évalués après une première période de formation, avec des épreuves et un comportement professionnel pris en compte pour passer en deuxième année.

A l'issue de la première période probatoire, le jury de scolarité et d'aptitude analyse l'ensemble des résultats obtenus par les élèves à chacune des épreuves ainsi que le comportement et l'attitude professionnelle manifestés tant à l'école qu'en stage.
Ces épreuves, présentées en annexe, sanctionnent le suivi des enseignements portant sur les fondamentaux de police et les approfondissements techniques décrites.
Le jury établit pour chaque élève un classement intermédiaire compte tenu du total des points obtenus après application des coefficients.
L'élève ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 accède à la seconde année de formation initiale, sous réserve qu'aucune des épreuves ne soit sanctionnée par une note inférieure à 6 sur 20.
Dans ce dernier cas, une épreuve dite de rattrapage est organisée. Si la note s'avère identique ou inférieure à celle précédemment obtenue, le jury de la scolarité et d'aptitude formule un avis sur le passage en seconde année ou sur le redoublement total ou partiel. La première note est seule prise en compte dans le classement.
Un avis favorable du jury sur l'aptitude du candidat permet le passage de l'élève en seconde année de formation en qualité de commissaire stagiaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Évaluation des commissaires stagiaires

Résumé. À la fin de leur formation, les commissaires stagiaires doivent passer des épreuves écrites et une soutenance pour être évalués par un jury.

A la fin de la seconde période probatoire, le commissaire stagiaire doit satisfaire à une série d'épreuves, présentées en annexe.
Les épreuves écrites, à l'exception du rapport d'étude, étant transversales, font l'objet d'une correction par plusieurs correcteurs qualifiés tels que mentionnés à l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury).
Le rapport d'étude est remis par l'élève au responsable de la formation professionnelle des commissaires de police ou à son adjoint chargé de la formation initiale, qui le transmet, au jury mentionné au dernier alinéa de l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury).
La soutenance se déroule devant les examinateurs mentionnés à l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury) du présent arrêté. Elle est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 29 août 2026

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Règles pour les absences aux épreuves de formation

Résumé. En cas d'absence à une épreuve, l'élève a zéro, sauf motif sérieux. Le jury peut donner la moyenne si l'élève ne peut pas repasser l'épreuve.

En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite de remplacement.
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury de scolarité et d'aptitude lui accorde une note égale à la moyenne attribuée aux élèves ayant passé l'épreuve.
A l'issue de la formation, le jury de scolarité et d'aptitude examine si les absences aux épreuves et évaluations n'ayant pu être remplacées font ou non obstacle à l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire stagiaire. Dans l'affirmative, le jury peut proposer au directeur de l'école le renouvellement en tout ou partie de la ou des périodes probatoires concernées.
Les notes obtenues aux épreuves de fin de scolarité et la note portant sur l'implication et le comportement personnel et professionnel de l'élève, à l'école et en stage, tels que définis à l'article 15 (Évaluation du comportement des élèves policiers et gendarmes) ci-après, ainsi que les autres notes obtenues aux épreuves de validation de première année, sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de la scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.
En outre, quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, les dispositions de l'article 10-1 du décret du 2 août 2005 susvisé s'appliquent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Évaluation du comportement et de l'implication des futurs policiers

Résumé. Les élèves et stagiaires de police sont évalués sur leur comportement et leur implication professionnelle, avec des notes attribuées en fonction de critères précis.

L'évaluation de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire sont destinées à mesurer son niveau de responsabilisation tout au long de la scolarité, en particulier au regard du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la qualité de sa participation aux enseignements dispensés à l'école, de sa tenue et de son comportement général, notamment vis-à-vis des chargés de formation, du personnel et des autres élèves ou stagiaires.
La note de l'implication et du comportement personnel et professionnel de l'élève commissaire et du commissaire stagiaire est établie par le directeur de l'école, en fonction des éléments fournis par l'équipe pédagogique pour les phases de scolarité et sur la base des fiches d'évaluation fournies à la fin des stages par les chefs de centre.
Dans les deux cas sont évalués des savoir-faire comportementaux et d'implication professionnelle à partir de niveaux (très bien, bien, moyen, insuffisant) remplis pour chaque item contenu dans la fiche d'évaluation, sur lesquels s'applique un barème qui aboutit à une note chiffrée, 40 pour la scolarité et 40 pour les stages.
Cette note peut faire l'objet d'une demande de péréquation par le président du jury de scolarité et d'aptitude pour assurer l'harmonisation des appréciations faites par les maîtres de stage.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Critères de choix de poste pour les commissaires stagiaires

Résumé. Les commissaires stagiaires choisissent leur poste selon leur classement, et en cas d'égalité, des critères spécifiques comme les notes aux épreuves ou l'implication professionnelle sont utilisés pour les départager.

Les commissaires stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, ils sont départagés comme suit :

  • l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve transversale à dominante managériale ainsi qu'à l'épreuve transversale à orientation opérationnelle est classé premier ;
  • en cas de nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu le total de points le plus élevé au rapport d'étude, à sa soutenance et au passage devant le jury de scolarité et d'aptitude est classé en premier ;
  • en cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier ;
  • enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée en implication professionnelle est classé en premier.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Renouvellement de la formation pour les commissaires

Résumé. Les élèves commissaires et commissaires stagiaires peuvent renouveler leur scolarité ou prolonger leur stage s'ils ont des résultats insuffisants.

Conformément aux articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, les élèves commissaires et commissaires stagiaires dont les notes, le comportement ou l'implication personnelle sont jugés insuffisants ou inadaptés peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du jury de scolarité et d'aptitude, à renouveler leur période de scolarité totalement ou partiellement. Les commissaires stagiaires peuvent être autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Préparation au Master pour les élèves commissaires

Résumé. Les élèves commissaires sans master 2 peuvent préparer un master organisé par la ComUE Lyon Saint-Étienne-III et passer les épreuves correspondantes, avec une évaluation par un jury d'enseignants.

Les élèves commissaires non titulaires d'un diplôme universitaire de niveau master 2 peuvent participer à la préparation du cycle de formation universitaire de niveau master 2 organisé par la ComUE Lyon Saint-Étienne-III en partenariat avec l'Ecole nationale supérieure de la police et se soumettre aux épreuves correspondantes.
Leur candidature pour participer à la préparation de ce diplôme fait l'objet d'une évaluation par un jury composé des enseignants du master et présidé par son responsable pédagogique universitaire.

Le suivi de ce Master peut être rendu obligatoire par le directeur de l'école pour les élèves commissaires issus de l'école Polytechnique ainsi que ceux recrutés sur titres ou sur travaux.

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juin 2020 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Modalités d'évaluation pour la formation des commissaires de police

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2020 fixe les règles pour évaluer et valider la formation des futurs commissaires de police, à partir de septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 72e promotion d'élèves commissaires à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2020.

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Suppression des règles de formation des commissaires de police

Résumé. L'arrêté du 11 juin 2020 supprime les règles anciennes sur la formation des commissaires de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2016Sct. Section 1 : Dispositions généralesArrêté du 28 juillet 2016Art. 1 : Formation des commissaires de policeArrêté du 28 juillet 2016Art. 2 : Formation des commissaires de police
- Arrêté du 28 juillet 2016
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Organisation de la scolarité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Modalités d'évaluation et de validation du parcours de formation initiale, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté sur la formation policière

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la formation des commissaires.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

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