Arrêté du 11 juin 2020

Article 13

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Article 13

A la fin de la seconde période probatoire, le commissaire stagiaire doit satisfaire à une série d'épreuves, présentées en annexe.
Les épreuves écrites, à l'exception du rapport d'étude, étant transversales, font l'objet d'une correction par plusieurs correcteurs qualifiés tels que mentionnés à l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury).
Le rapport d'étude est remis par l'élève au responsable de la formation professionnelle des commissaires de police ou à son adjoint chargé de la formation initiale, qui le transmet, au jury mentionné au dernier alinéa de l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury).
La soutenance se déroule devant les examinateurs mentionnés à l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury) du présent arrêté. Elle est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Évaluation des commissaires stagiaires

Résumé. À la fin de leur formation, les commissaires stagiaires doivent passer des épreuves écrites et une soutenance pour être évalués par un jury.

A la fin de la seconde période probatoire, le commissaire stagiaire doit satisfaire à une série d'épreuves, présentées en annexe.
Les épreuves écrites, à l'exception du rapport d'étude, étant transversales, font l'objet d'une correction par plusieurs correcteurs qualifiés tels que mentionnés à l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury).
Le rapport d'étude est remis par l'élève au responsable de la formation professionnelle des commissaires de police ou à son adjoint chargé de la formation initiale, qui le transmet, au jury mentionné au dernier alinéa de l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury).
La soutenance se déroule devant les examinateurs mentionnés à l'article 10 (Évaluation des élèves commissaires par un jury) du présent arrêté. Elle est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 13 : Modification des modalités d'évaluation des commissaires stagiaires

En résumé. La modification clarifie les modalités d'évaluation des commissaires stagiaires, en précisant le processus de transmission du rapport d'étude et en simplifiant la description des épreuves.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance