Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 (Modalités du vote dans les opérations électorales)Art. 19Modalités du vote dans les opérations électoralesLes élections se déroulent publiquement pendant les heures de travail, avec un vote secret et sous enveloppe. Les électeurs votent pour des listes entières sans modification, et le vote par correspondance ou électronique est possible. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement. ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publique)Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publiqueLes élections pour renouveler les représentants des fonctionnaires sont fixées au 6 décembre 2018, avec des dates variables pour d'autres organismes publics. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2168867V0 du 4 avril 2018,
Arrêtent :