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Arrêté du 11 juin 2018

portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un nouveau système de vote électronique par internet est mis en place pour les élections des représentants du personnel dans certains ministères, avec des règles strictes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 (Modalités du vote dans les opérations électorales) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 (Modalités des élections des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publique) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2168867V0 du 4 avril 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un nouveau système de vote électronique par internet est mis en place pour les élections des représentants du personnel dans les ministères de l'économie et des finances.

Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Organisation du vote électronique pour les élections de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles pour organiser le vote électronique par internet pour certains élections de fonctionnaires.

Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles) sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Création d'un système de vote électronique sécurisé

Résumé. Un système de vote électronique est mis en place avec deux fichiers sécurisés : un pour identifier les électeurs et un autre pour recueillir les votes.

Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles), il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « Fichier des électeurs » et « Urne électronique ».
I. - Pour chaque électeur, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
II. - Pour chaque scrutin, l'urne électronique est destinée à recueillir les votes exprimés.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Organisation du vote électronique par internet

Résumé. L'article définit les rôles des différents acteurs dans la mise en œuvre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles, en insistant sur la sécurité et la confidentialité des données.

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et par la direction générale des finances publiques.
L'élaboration des listes électorales est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et par la direction générale des finances publiques.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes public dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Contrôle des listes dans le vote électronique

Résumé. L'administration vérifie que les listes importées dans le système de vote électronique correspondent bien aux listes officielles.

Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport à la liste électorale transmise au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Données personnelles enregistrées pour les agents

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les agents, comme leur nom, adresse et informations professionnelles.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. - Identification de l'agent :
1. Nom de naissance, usuel, patronymique, prénom.
2. Civilité.
3. Matricule attribué par le traitement.
4. Extrait (trois caractères) du Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne permettant pas de reconstituer le NIR.
5. Identifiant ministériel.
6. Adresses personnelles.
7. Adresses professionnelles.
8. Adresse électronique.
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
1. Corps, grades, dates d'effet.
2. Positions administrative et statutaire.
3. Direction, Affectations administratives et opérationnelles.
4. Congés et absences.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Accès aux données personnelles pour le vote électronique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des agents et électeurs dans le cadre du vote électronique.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents) du présent arrêté et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
a) les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la préparation des listes électorales, de la gestion de candidatures, de la présidence ou du secrétariat des bureaux de vote électronique, de l'assistance utilisateur ;
b) les organisations syndicales dont les délégués de liste membres équipes électorales pour le périmètre des scrutins les concernant ;
c) les électeurs, pour le périmètre des scrutins les concernant.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Conservation des données personnelles post-élections

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant deux ans après les élections.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents) sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Accès et rectification des données pour le vote électronique

Résumé. L'article explique comment on peut accéder et corriger ses informations personnelles utilisées pour le vote électronique.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, par voie dématérialisée :

  • auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui étant organisé dans chaque direction au niveau où est institué le bureau de vote électronique centralisateur ou autonome ;
  • directement, pour certaines données, dans le traitement via un formulaire prévu à cet effet.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Contrôle du système de vote électronique

Résumé. Le vote électronique est contrôlé par des représentants de l'administration et des membres des bureaux de vote pour s'assurer que les mesures de sécurité sont bien en place.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Dates d'application du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Cet article fixe les dates d'application d'un arrêté pour les élections professionnelles utilisant le vote électronique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections professionnelles) du présent arrêté et fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Arrêté du 11 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12