Le ministre de l'action et des comptes publics et la présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu l'article L. 461-4 du code de commerce ;

Vu l'article R. 461-2 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avance ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 29 juin 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau,

C . Simonnet

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

I. de Silva