Arrêté du 11 juin 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du système de vote électronique

Résumé. Le vote électronique est contrôlé par des représentants de l'administration et des membres des bureaux de vote pour s'assurer que les mesures de sécurité sont bien en place.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Source : Légifrance